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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af5ab5ff6e72c9612566
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6977e217cdc6046d47ce008a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986b
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44e5cdc6046d47450b5b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36feb8c0355000835f885
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b27
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d567
20 janvier 2011
20 janvier 2011
le seul cas qui puisse correspondre à ces causes d'extinction est le désistement d'instance même si ce terme n'est pas expressément prononcé dans les conclusions des parties ; Qu'en vertu de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e07c
11 avril 1970
11 avril 1970
CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Motifs de la decision Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et,
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4241f
29 juin 1977
29 juin 1977
L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, LE GRIEF TIRE DE LA CHOSE JUGEE EST SANS PORTEE ; ET ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DES ARTICLES
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 405 du même code rappelle que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officielleJCP
69cd7817cdc6046d47c863c0
1 avril 2026
1 avril 2026
Il échet, par conséquent, d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement qui découle implicitement, en application de l’article 397 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d972416523b9959ba26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte à Monsieur [V] [J] qu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00868
27 mai 2025
27 mai 2025
, qui permet au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, et, quand sont réunies les conditions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01115
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
6a21d06fcdc6046d472d3842
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c663
22 juin 1973
22 juin 1973
318, 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL
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