Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
——————————








AG/KD 


PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale 
et de l’aide sociale

[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Greffe : [Adresse 2]
[Localité 3]



N° RG 24/00466 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV7G







Expédié aux parties le : 



- 1 ce à Me Cadart 
- 1 ccc à Mme [X] 
- 1 ccc à [7] 
- 1 ccc au dossier







JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025



DEMANDERESSE:

[8], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [K] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale 

D’UNE PART,


DEFENDERESSE:

Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué à l’audience par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS


D’AUTRE PART,


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés


DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.


JUGEMENT: prononcé le 07 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure civile.








EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 mai 2024, Mme [Z] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 avril 2024 par le directeur de l’Urssaf du Nord Pas de Calais et signifiée à étude le 24 avril 2024, pour un montant de 1 718 euros au titre de régularisations de cotisations des années 2016 et 2017.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025.

À l’audience, l’URSSAF indique se désister de l’instance concernant cette contrainte. Elle s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par Mme [Z] [X]. 

Mme [Z] [X], représentée par son conseil, indique ne pas être opposé au désistement et sollicite la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 



MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

En application de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

À l’audience, l’URSSAF a confirmé vouloir se désister de la présente instance. Il convient donc de prendre acte de son désistement s’agissant de la contrainte établie le 18 avril 2024, signifiée le 24 avril 2024, pour son montant de 1 718 euros.

L’URSSAF, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance ; les frais de signification de la contrainte litigieuse resteront à sa charge. 

L’organisme sera également condamné à verser à Mme [Z] [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 5] s’agissant de la contrainte établie le 18 avril 2024 et signifiée le 24 avril 2024 à l’encontre de Mme [Z] [X]  ; 

DIT que les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de l’[9] ;

CONDAMNE l’[9] aux entiers dépens ; 


CONDAMNE l’[10] à verser à Mme [Z] [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 


RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE