395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

CONDAMNER le CIFFREO [R] à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

[J] en date du 20/2/2024 portant acceptation du désistement ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Elle demande finalement à la juridiction, de : Vu l'article 2244 du code civil, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, * Constater son désistement d'instance et d'action, à l'encontre

[N] [X] et de Mme [P] [Z] épouse [X]” demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 11, 16, 132, 370, 371, 394 et 395 du code de procédure civile, de : PRONONCER l’interruption de l’instance

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.