Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

Vu la déclaration d'appel inscrite par la SAS HB2M le 2 juillet 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 mai 2022 par la SA Lyonnaise de banque aux fins d'entendre, vu l'article

R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure

, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément

[T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client; Attendu que l'article 386 du Code de

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises

Z... sans préciser si cette absence remontait à plus de deux ans, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, seules les règles fondées sur l'article 386 du même code s'appliquaient et que la décision de radiation n'interrompait pas le délai de péremption

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient pour autant méconnues, dès lors que l'article 386 du code de procédure civile s'appliquait en

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance introduite par la société Universel Textile périmée ; Aux motifs qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la

MOTIFS Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

6 février 2020 ayant constaté l'extinction, par l'effet de la péremption, de l'instance enregistrée au rôle de la cour sous le n° RG17.05318 ; 1°/ alors que la péremption d'instance, prévue aux articles

[I] entre 2014 et 2019 dans le cadre de l'expertise, lesquels tendaient pourtant bien à faire progresser l'instance vers son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article