Il résulte des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 42.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

On 2 April 2020 Article 7(b), point 4 of Ordinance COVID-19 no. 2 was amended as follows: “The competent cantonal authority may derogate from the prohibitions laid down in Articles   5 and  

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

  The purpose of the present Article 30 para. 2 of the Civil Code was to facilitate the possibility for a couple to employ the wife's name as the family name.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

  According to Article 1 of the Constitutional Law of 10 July 1974 guaranteeing the independence of broadcasting, "... 2.

1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

la méconnaissance par la cellule de synthèse des stipulations de l'article 4 de l'annexe 2 du CCAP prévoyant la délivrance d'une synthèse unique.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

L.2323-56 du code du travail.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

992,28 € à titre d'indemnité de licenciement, - condamné la société O2 [Localité 4] à verser à Mme [I] [G] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile