Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

Vu la directive n° 79-409 du conseil de la Communauté Economique Européenne ; Vu la convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la

leur droit à entretenir des relations régulières avec leur père et en prenant acte de cette situation créée de force par Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

constater de motifs graves dès lors qu'elle ne refusait pas tout droit de visite et d'hébergement au père, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

[D], la cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque l'autorité parentale est confiée à l'un des deux parents, le droit de visite et d'hébergement ne peut

française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

X... assumera la charge de la totalité de ses frais personnels de trajet pour venir voir sa fille au Vietnam; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2-6 du code civil édicte que le juge aux affaires familiales

373-2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que conformément à l'article 373-2-1 alinéa 2 du

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.