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2 009 résultats pour « article 367 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

644a1238656d26d0f8b57d97

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

CPE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023 APPELANTE : SARL CPE Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69ea5933cdc6046d474a9f33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue de la réalisation des travaux, en date du 10 août 2023 PTL émet sa facture n° F-23020539 d'un montant de 4 368 € TTC.

Source officielle
TJ

Référés

6708224889f19e8c50f9815a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T], représenté par son avocat a demandé en définitive au président, selon le dispositif des dernières conclusions qu’il a déposées, de : “ A titre principal, sur le fondement de l’article 834 du CPC :

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f7999b053208318995c56

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il réclame la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

[I] [J] à payer à Mme [G] [T] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300805

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ceacdc6046d4716e206

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2025 000538 (4156151 ) 176/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90b

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de 10. 000 € au titre de l'article 700 du CPC • condamner les sociétés DISALCO MOTORS FRANCE et MOTANA FRANCE aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe et soutenues oralement

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6631db55a91469000847ad2a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/07010 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBI Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66085bbd03a05db965386

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Industries demandent à la Cour de : Vu les articles 83 et suivants du CPC, Dire les sociétés Appydro et DB recevables et bien fondées en leur appel ; les déclarer bien fondées ; y faisant droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par conclusions remises au greffe le 29 août 2019, la société AXA France IARD demande à la cour : -vu les articles 122, 367 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321add9e4ea48318f5ad0d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[7] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner [7] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 34-8-3 et L. 36-8 du CPCE ; 6°/ que, si l'article L. 36-8 du CPCE permet à l'ARCEP de demander à un opérateur de justifier de ses tarifs, ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet de le

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a541033cf481c39a4af1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, W9-[Localité 7], Adductor CPI Arenas, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements, [Localité 6] CPI, qui lui ont été dénoncés le 28 février 2025, * les procès-verbaux

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387bd0e553d0008306af7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La créance de la CPS sera donc fixée au montant de 7 799 364 F CFP.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a0c298bcdc6046d472c1a34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

367 du Code de procédure civile, il existe entre les instances n° 2026000581 et 2026000288 un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91586

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Déboute la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dit le jugement commun au CGEA-AGS de NANCY.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du CPC * Le condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles

Source officielle