Cour d'Appel · 8ème chambre — 26 avril 2023

N° RG 22/03666 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OJ4D









Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond

n°11-19-0014 du 20 décembre 2021





S.A.R.L. CPE



C/



[Y]









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023





APPELANTE :



SARL CPE

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 792 431 009, et représentée par son Gérant en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954





INTIMÉ :



M. [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Défaillant





ORDONNANCE :



Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 20 décembre 2021 sous le n° RG 11-19-0014,



Vu la déclaration d'appel du 20 mai 2022 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision,



Vu le message notifié au RPVA par Me Maxime TAILLANTER, conseil de l'appelante, le 6 mars 2023, indiquant que suivant jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société CPE, appelante ; qu'il en résulte une interruption de droit de l'instance aux fins de régularisation de la procédure, et qu'il convient donc de renvoyer cette affaire pour intervention des organes de la procédure ;



Vu l'avis du BODACC du 3 mars 2022 mentionnant le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 février 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant pour mandataire judiciaire la SELARLU [U] représentée par Me [K] [U], [Adresse 5] ;



Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Constatons l'interruption de l'instance ;



Disons qu'à défaut de diligences en vue de la reprise de l'instance, la présente affaire sera radiée suite à la mise en état du 12 juin 2023 à 9h30.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT