Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 000538 (4156151 ) 176/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

VASCO DE GAMA (SAS) - [Adresse 2] RCS DAX : 881 365 761

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): M. William IGLESIAS

Juges : MASSIE Jean-François- Mme. ORONOTZ Stéphanie

Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [M] [U]

Dirigeant social: Mme [G] [Q] [N] [B], présidente

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de VASCODE GAMA (SAS),

Que EKIP en la personne de Me [M] [U] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que l'affaire est revenue à l'audience du 09/04/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 09/04/2025 au 06/08/2025,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d'observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de VASCO DE GAMA (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 06/08/2025 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 06/08/2025 les pièces suivantes :
 * la justification du paiement des charges sociales et fiscales
 * les comptes d'exploitation au 20/07/2025
 * la situation de trésorerie au 20/07/2025

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand

Le Président.