La caisse fait valoir que l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital décès par priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de

, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 361 du code électoral : Considérant que l'article L. 361 du code électoral prévoit que les élections au

L. 311-9 du même Code, ces prestations sont les prestations en nature de l'assurance maladie à l'exclusion de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1, laquelle ne constitue pas un avantage vieillesse

    The relevant provisions of the Criminal Code read: Article 361 Insult “1.

360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut

Selon l'article L. 361-4 du code de sécurité sociale l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré

soutien de sa demande n'établissaient pas que l'organisme débiteur du capital litigieux versait des prestations dont la nature et le régime s'inscrivaient dans celui de l'assurance-décès institué par l'article

2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du

d'appel, qui constatait qu'au moment du décès, Jean X..., préretraité, n'appartenait à aucune de ces catégories d'assurés, n'a pu condamner la Caisse à payer un capital-décès à sa veuve sans violer les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.361-4 du Code de la

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du même code se prescrit par deux ans à compter du décès.

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit./ Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional ( ...)" et qu'aux termes de l'article

l'infraction poursuivie ; Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police, à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral, " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

    “Damage” as referred to in these provisions means pecuniary damage, which is defined in Article 361 § 2 of the Civil Code as “losses and lost profits, which an aggrieved party could have

    “Damage” as referred to in these provisions means pecuniary damage, which is defined in Article 361 § 2 of the Civil Code as “losses and lost profits which an aggrieved party could have made

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»