Conseil d'État · 8ème chambre — 3 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. G A en qualité de conseiller régional de la région Normandie intervenue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral, " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. "
3. Il ressort des pièces du dossier que les résultats des élections régionales dans la région Normandie ont été proclamés le 28 juin 2021. La protestation formée par M. E contre l'élection de M. G A à l'issue de ce scrutin n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 juillet 2021. Dès lors, elle a été présentée tardivement. Elle n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E, à M. B C, à M. G A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Fait à Paris, le 3 janvier 2022
Signé : M. F D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :