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57 684 résultats pour « article 336 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC001423003

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un

Source officielle

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TJ

Référés

68e43648681ed727f2a69d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD001042702

Admin. suprême

21 novembre 2006

21 novembre 2006

    Statuant sur la base de l’article 336 CC, le 6 novembre 1998 le tribunal pour enfants décida, entre autres, de suspendre l’autorité parentale de la première requérante et de son mari, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00920

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

énonciations, constatations et appréciations souveraines de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en particulier du procès-verbal de constat du 4 novembre 2015 qui, selon l'article

Source officielle
TJ

Référés

69dd67f0cdc6046d4722a87a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0219JUD001620690

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

  Toutefois, une personne acquittée ne peut faire appel que si le tribunal a considéré comme prouvé qu’elle avait commis l’action illégale citée dans l’acte d’accusation (article 336, dans sa version

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

public, intéressent l'organisation et la composition des juridictions, et que leur inobservation constitue une nullité substantielle " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d04e5aeec3d96923897a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

décédée le 5 janvier 2019 à [Localité 52], (les consorts [L]- [C]), tous représentés par LA SELARL CHANSIN-WONG YEN ' Maître Stéphanie WONG-YEN, demandent à la Cour de : Vu le PV de signification, Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002854604

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

  » L’article 336 CC, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit que :   «   Les mesures indiquées dans les articles qui précédent sont adoptées à la suite d’un recours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

Par un arrêt du 3 mai 2001, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par l’administration des douanes, releva qu’il résultait du procès-verbal des douanes, lequel faisait foi, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC002844816

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce : Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En ses dernières conclusions du 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires entend voir la cour statuant au vu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, des articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC002227111

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

    Aux termes de l’article 336 du code civil, issu de la loi n o 4721 du 22   novembre 2001   : «   Pendant le mariage, le père et la mère exercent l’autorité parentale en commun

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce': Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC001703606

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

Article 335. Scope of consideration of the case by the court of cassation instance “1.

Source officielle
TJ

Référés Civils

6972ce70cdc6046d475d9c61

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article 327 dudit code, l’intervention peut être volontaire ou forcée.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

645c88b49925b3d0f8f8f49d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle