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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC001423003
3 février 2009
» L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit : « Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un
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Référés
68e43648681ed727f2a69d0d
3 octobre 2025
En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300
26 octobre 2016
motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD001042702
21 novembre 2006
Statuant sur la base de l’article 336 CC, le 6 novembre 1998 le tribunal pour enfants décida, entre autres, de suspendre l’autorité parentale de la première requérante et de son mari, de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00920
14 novembre 2018
énonciations, constatations et appréciations souveraines de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en particulier du procès-verbal de constat du 4 novembre 2015 qui, selon l'article
69dd67f0cdc6046d4722a87a
3 avril 2026
ECLI:CE:ECHR:1996:0219JUD001620690
19 février 1996
Toutefois, une personne acquittée ne peut faire appel que si le tribunal a considéré comme prouvé qu’elle avait commis l’action illégale citée dans l’acte d’accusation (article 336, dans sa version
61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
public, intéressent l'organisation et la composition des juridictions, et que leur inobservation constitue une nullité substantielle " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Chambre des Terres
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
décédée le 5 janvier 2019 à [Localité 52], (les consorts [L]- [C]), tous représentés par LA SELARL CHANSIN-WONG YEN ' Maître Stéphanie WONG-YEN, demandent à la Cour de : Vu le PV de signification, Vu l'article
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002854604
2 décembre 2008
» L’article 336 CC, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit que : « Les mesures indiquées dans les articles qui précédent sont adoptées à la suite d’un recours
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606
23 juillet 2009
Par un arrêt du 3 mai 2001, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par l’administration des douanes, releva qu’il résultait du procès-verbal des douanes, lequel faisait foi, en vertu de l’article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC002844816
13 décembre 2016
Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.
Cabinet B
662209799ce14200083899b9
11 avril 2024
Sur ce : Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième
643b9322e9a5a404f5bb86e0
13 avril 2023
En ses dernières conclusions du 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires entend voir la cour statuant au vu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, des articles 1792 et suivants du code civil
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC002227111
19 février 2013
Aux termes de l’article 336 du code civil, issu de la loi n o 4721 du 22 novembre 2001 : « Pendant le mariage, le père et la mère exercent l’autorité parentale en commun
Cabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e6
28 avril 2022
Sur ce': Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC001703606
19 avril 2016
Article 335. Scope of consideration of the case by the court of cassation instance “1.
Référés Civils
6972ce70cdc6046d475d9c61
12 janvier 2026
En vertu de l’article 327 dudit code, l’intervention peut être volontaire ou forcée.
645c88b49925b3d0f8f8f49d
27 avril 2023
Par ailleurs, l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.