Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

835, 910-4 du code de procédure civile, 18 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 33-1 du décret du 17 mars 1967 et 6 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005, de : ' - déclarer irrecevables les prétentions

s'appliquer, le cahier des clauses générales traitant les modalités d'établissement des mémoire et décompte définitifs, et que seules étaient susceptibles d'être prises en compte les dispositions des articles

La cour d’appel ordonna également la confiscation de ces biens en application de l’article 33 § 1 et 3 de la loi n o 656/2002 corroboré avec les articles   112   §   1   e) et 112 §

Article 28(1) “Hunting grounds are leased to the local hunting clubs of the Polish Hunting Federation.” Article 31 “1.

33-1 et 33-2 ".

Il expose notamment que : - l'obligation pour l'ancien syndic de remettre les documents concernant la copropriété résulte de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 33-1 et 34 du

département de la Charente-Maritime, le département des Deux-Sèvres et le département de la Vendée-, relevant de deux régions - la région Poitou-Charentes et la région Pays de la Loire ; qu'aux termes de l'article

[J] de toute participation en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

CONDAMNE la société EISMANN à payer à Monsieur [A] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la société EISMANN aux entiers dépens de l'instance».

Basic procedural safeguards, as prescribed by Article 33(1) of the Law on pre-trial detention and the special instruction, such as clarifying the reasons for starting and ending force-feeding and noting

bureau annexe à [Localité 9], avec, à l'origine, un capital social fait de 1 300 parts en numéraire et de 1 000 parts d'industrie réparties comme suit : - capital social en numéraire : 1 part sociale

    L'article 33 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits dispose que   : «   Les décisions rendues en la présence des intéressés leur sont prononcées et

Relevant domestic law The Code of Civil Procedure (as in force at the material time) According to Article 33 §§ 1 and 3, the parties may terminate the proceedings at any stage by reaching a friendly settlement

They relied on Article 8 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 13 of the Convention, and in the application no.   32539/18 also Article 6 § 1 of the Convention.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Article 33 “1.     The right to private property and inheritance is recognised. 2.

    The charges against the applicant were brought under Article 137 § 1 of the Criminal Code (“Breach of inviolability of private life”) and also Article 286 § 1, read in conjunction with Article