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[Z] [P] En application de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

They explained that they had only come for a weekend break but the police warned them that they had violated the requirements of Article 329 of the Code of Administrative Offences.

OVELO CYCLES exploitant dans les lieux une activité de pharmacie, elle est recevable à intervenir volontairement dans l'instance aux fins d'indemnisation en réparation d'un préjudice en application de l'article

Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure

définitifs peuvent être révisés dans le cadre d’une procédure en ordre de contrôle   sur («   protest   ») des autorités figurant dans l’article 328 de ce code. » Article 328 «   Les

conférant le mandat d'intenter une action en responsabilité contre les commissaires à l'exécution du plan, de sorte que son intervention n'était pas accessoire mais principale, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention de la SAS EOS FRANCE Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit

[W] à verser la somme de 1 500 euros à la société [12] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, Sur l'intervention volontaire des SCI Finofa,[N] et Immobilière de la libération L'article 329 du code de procédure civile dispose 'l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention

He was charged with unregistered business activity (Article 192 of the Criminal Code), tax fraud (Article 213 of the Criminal Code) and forgery of official documents (Article 320 of the Criminal Code).

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CEGC Selon l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de curatrice En vertu des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n’est recevable que si elle se rattache

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST Conformément à l’article 328 du Code de procédure civile, l’intervention est volontaire ou accessoire

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

par voie électronique, le 7 août 2024, la SARL Adductor International, la SC Space CPI et la SAS Continental Property Investments demandaient au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles

SUFFISENT A FONDER LA RESPONSABILITE PENALE DE CHACUN DES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.