statuant en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025, afin de : VU l'assignation aux fins d'expertise délivrée par la société BPL RENOVATION à la société ROUSSEAU OPL, VU les dispositions des articles

sa qualité de courtier et mandataire sollicite sa mise hors de cause ; * Axa France IARD, assureur de l'assuré, entend intervenir volontairement à l'instance sur le fondement des dispositions des articles

En application de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société [U] Le premier juge a déclaré irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société [U] faute de remplir les conditions de l'article

mais l'a déboutée de ce chef de demande, - dit la société Loris Enr fondée en sa fin de non-recevoir et jugé la SAS Digital Company Btp irrecevable en son intervention volontaire en application de l'article

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

La seule condition posée par de l’article 325 du Code de Procédure Civile à sa recevabilité est qu’elle doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.

pas irrecevables, dès lors qu'aucune disposition du Code des douanes n'exige qu'il soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles

territorialement compétent pour connaître des demandes formées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion de succursale d'agence, ou de tout autre établissement, visée par l'article

 » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

juin   1993, la cour d’appel déclara l’appel du requérant irrecevable, car l’acte d’appel avait été déposé au greffe plus de trente jours après la notification du jugement de première instance (article

Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de la GUYANE, lors des débats COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

, Vu les articles 325, 327, 331, 554 et 555, 771 et 143 et 144 du code de procédure civile, - de déclarer sa requête recevable et fondée en application des articles 325, 327, 331, 554 et 555, 771

Au soutien de sa demande de condamnation, il expose, sur le fondement des article L.541-1, L.541-8-1 et L.541-9 du code monétaire et financier ainsi que des articles 325-3 à 3325-96 du règlement général

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/329.

    The applicant submitted that Article 325 of the new CC, as well as its predecessor, namely Article 213 of the former CC which was in force at the time of committing the offence, were not

324 et suivants du Code de procédure pénale n'ont pas été respectés dans la mesure où la Cour n'a pu isoler le témoin non régulièrement cité qui a donc pu assister à l'audience jusqu'à ce jour ; que,

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions