Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204211_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200189_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904847_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2404320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
1518 A et au 1 de l'article 1518 E du code, la valeur unitaire applicable doit être majorée d'au moins 50%, conformément aux prescriptions de l'article 324 AA de l'annexe III au code, pour tenir compte
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227158
25 novembre 2005
25 novembre 2005
) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI DP 01, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions des articles 324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659623
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628740
6 mars 1989
6 mars 1989
inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées, seules applicables en l'espèce, que, pour le calcul
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226828
16 juin 2011
16 juin 2011
) ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa
Source officielleJU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323
14 juin 2017
14 juin 2017
société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176603
28 mai 2004
28 mai 2004
de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324
14 juin 2017
14 juin 2017
Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623414
18 février 1987
18 février 1987
de celui occupé par le requérant n'était pas suffisante pour faire regarder le logement de l'intéressé comme ayant été classé à tort dans la 4ème catégorie, qui comprend, selon le tableau annexé à l'article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624647
28 septembre 1988
28 septembre 1988
1496 du code général des impôts et des articles 324 A et suivants de l'annexe III audit code que la situation particulière d'une propriété passible de la taxe d'habitation n'est prise en compte dans le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00133
16 janvier 2019
16 janvier 2019
sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00161
4 février 2026
4 février 2026
celui de 375 000 euros prévu par l'article 324-1 du code pénal en répression du délit de blanchiment, et sans qu'elle ne précise faire application des dispositions relatives à l'amende proportionnelle
Source officiellePage 14 sur 4247