de travail ; que lorsqu'à la suite du refus par le salarié de la notification d'un élément essentiel de son contrat de travail, l'employeur maintient sa décision, la rupture du contrat imputable à l'employeur

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement fondées sur les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat

des loyers notifiés par ses locataires et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle expertise, alors, selon le moyen, "que l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit la possibilité d'une

N... le montant des sommes dues au titre de l'application de l'article 32 de la convention collective.

de travail, sans être tenu par les dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail ; qu'en se fondant ainsi sur des énonciations contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce

des véhicules repris serait contraire aux dispositions de l'article R. 641-32 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations

15 février 1990 l'informant que son contrat, conclu pour une durée déterminée de 6 mois et venant à expiration le 17 février 1990, ne serait pas renouvelé, mais soutenant qu'elle n'avait signé aucun contrat

; alors, enfin, que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-26 du Code du travail ne se cumule pas avec celle qui résulte de l'article L. 122-14-4 du même Code ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts

particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité ; qu'après avoir constaté la nullité

L. 122-32-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

le vendeur leur interdit , en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, d'agir également contre le prêteur. 7.

de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation

dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention, suspendu la prescription ; Attendu que la société