Armand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture, Bureau des étranges

X... diverses sommes à titre d'allocation complémentaire de retraite et de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, l'assuré social ou

X... le 13 septembre 2001 n'équivalait pas à un refus dans la mesure où la mission que son employeur lui avait confiée devait se dérouler du 13 au 29 septembre 2001, la cour d'appel a de nouveau privé

mars 2013 ; - déclaré irrecevable la demande de désignation d'un nouvel administrateur judiciaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau syndic ; - condamné Maître [Z] à payer aux demandeurs la

d'une rechute dont la consolidation a été fixée au 6 novembre 1986, a contesté les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge, au titre dudit accident, de nouveaux

Z... et à la société civile immobilière Muffi, nouveau propriétaire, son intention d'exercer le droit de priorité prévu audit article; que, faute d'avoir reçu des propriétaires la proposition d'un nouveau

X... a été nommé, le 16 novembre 1983, médecin-conseil stagiaire de la Sécurité sociale et que, par lettre du 29 octobre 1984, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie lui a fait connaître

catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital inscrit en compte, producteur d'intérêts et révisable chaque année, versé sous forme d'indemnité de départ en retraite ; que, par deux arrêts du 29

avril 1990 les juges du fond ont violé le décret du 29 juillet 1977 réglementant l'octroi de prêts aidés, dénaturé les documents de la cause, violé l'article 1134 du Code civil et omis de répondre aux

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

26 de la loi du 29 décembre 1979 et de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 26 de la loi du 29 décembre 1979 prévoyait l'exécution

Z... a sollicité du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'autorisation de faire appel de ce jugement ; Sur le premier moyen :

dans son mémoire en réplique du 29 novembre 2004 relative à l'absence d'abus de position dominante du GIP Champagne-Ardennes n'est pas nouvelle puisque dans son mémoire initial du 2 septembre 2004, il

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où

la société Etinord, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur la seule lecture des termes exprès du document des 23 et 29 mars 2017, qui ne prévoyaient que l'exclusion du remboursement des comptes