X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du Code rural (devenu l'article

expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) " ; qu'aux termes du 4 de l'article

que sur les étiquettes des vins distribués par la société Romanée-Conti sont mentionnés seulement, outre la mention de l'appellation contrôlée, le nom et l'adresse du propriétaire qui, aux termes de l'article

Aux termes de l'article 283 même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().2 nonies.

Et aux termes de l'article 286 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

sur les sociétés et de la TVA, contrairement à ce qu'indique la doctrine BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 §140 et la société ne pouvait être considérée comme ayant un établissement stable en France au sens de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en

LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du même code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation

X... lequel ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom de son épouse, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article 283 du

COMMERCE, UNE IMPORTANTE QUANTITE D'IMPRIMES ET DE FILMS QUI ETAIENT TOUS CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, ET DONT LA PLUS GRANDE PARTIE A ETE SAISIE ; QU'APRES AVOIR FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE

SIGNE NON DE MME X..., MAIS DE SON MARI QUI NE TENAIT NI DE SES FONCTIONS NI DE SA QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE SA FEMME, SEULE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : ... c porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes de l'article 1934 du même code : "1.

justifient pas la réalité de la dette, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de contrat, des intérêts contractuels ne peuvent être octroyés, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions dont ils n'étaient pas régulièrement saisis ; Que, dès lors, le moyen sera écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu .

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.