C..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 16-1 précité, en ses alinéas 2, 3 et 6, autorise la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M.

28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

Par jugement du 2 mars 2020, le juge de l'exécution, a, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, déclaré prescrite l'action en paiement de la banque, rejeté la demande de compensation

en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme

que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts au taux légal calculé sur la somme de 1 668 589,80 francs seront portés au double à compter du 3 mars 1990 jusqu'au 28

[X] a comparu détenu devant le tribunal correctionnel qui a recouru aux dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 12.

[M] [T], a été poursuivie devant le tribunal de proximité de Dole pour infractions aux dispositions de l'article 11 de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emploi

complémentaire, tel qu'il est énoncé dans un mémoire additif déposé le 12 mars 2001 : Attendu que le mémoire complémentaire qui soulève un moyen tiré de ce que, en violation des dispositions de l'article

382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du

382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du

L. 2315-88 du code du travail. 2.

constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le délai d'appel prévu par l'article 706-154 du

28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en