2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955, n'intéresse que les clauses résolutoires insérées dans un acte distinct de la vente

Pursuant to Article 5 § 2 of the Electoral Code and Article 28 § 2 of the Constitution the applicant was debarred, as a convicted prisoner, from participating in any elections. 4.

disposer des immeubles du débiteur, est soumis à la publicité foncière pour être opposable à ceux qui ont régulièrement acquis un droit réel sur ces mêmes immeubles ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Pursuant to Article 5 § 2 of the Electoral Code and Article 28 § 2 of the Constitution, the applicant was debarred, as a convicted prisoner, from participating in any elections. 6.

Dans l’intervalle, dans l’attente de l’examen de la demande en révision, la juge Šimáčková s’est déportée en application de l’article 28 § 2 b) du règlement.

La commission relève que les décisions d'habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l'article 28-2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi

l'Union européenne la question préjudicielle tendant à faire interpréter les dispositions rappelées ci-dessus en assimilant les chômeurs aux personnes en activité ; que, cependant, ces dispositions de l'article

40 des statuts de la société ainsi que les articles 28-2 et 28-3 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Attendu que M.

unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts, ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait obligatoire en vertu des dispositions de l'article

portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, l'article

28-2 et 27-2 du règlement CEE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, demandé que le tribunal se dessaisisse au profit du Tribunal de Haarlem de la demande en garantie formée par la société IFB à leur encontre

28-2° ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

Article 28-2-2 : Modalités du maintien de l'emploi - Poursuite du contrat de travail : < Source officielle

Z..., la société KIKOUYOU INVEST, la société SINFO 2020, la société FAGNEN INVEST » (arrêt, p. 15 et 16) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en vertu des articles 28 2° et 30 1° alinéa 4 du décret

R..., pour rejeter sa demande de mise en liberté, quand elle relevait que celui-ci avait formé une demande d'asile pendant sa rétention, la cour d'appel a méconnu l'article 28, § 2, du Règlement n° 604

B..., pour rejeter sa demande de mise en liberté, quand elle relevait que celui-ci avait formé une demande d'asile pendant sa rétention, la cour d'appel a méconnu l'article 28, § 2, du Règlement n° 604

M... , pour rejeter sa demande de mise en liberté, quand elle relevait que celui-ci avait formé une demande d'asile pendant sa rétention, la cour d'appel a méconnu l'article 28, § 2, du Règlement n° 604

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.