principales dispositions du code d’instruction criminelle («   CIC   ») relatives au rôle du président de la cour d’assises applicables à la procédure litigieuse sont les suivantes   : Article

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

mentionnées à l'article L. 254-10-1 (…) ».

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

Aux termes du II de l'article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret attaqué : " Les actions mentionnées au I de l'article L. 254-10-1 sont menées du 1er juillet 2016 au 31

In particular, Articles 254-258 (Chapter 25) of the Code concern “the challenging of decisions and actions (inaction) of the State and municipal authorities ...”.

de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou

Aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la

Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.

    Article 254 of the Code of Civil Procedure of the Russian Federation provides that a citizen may lodge a complaint about an act or decision by any State authority which he believes has breached

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

if he considered that the act or decision had violated his rights and freedoms (Article 254 of the CCP and section 1 of the Judicial Review Act).

that the act or decision had violated his rights and freedoms (Article 254 of the CCP and section 1 of the Judicial Review Act).

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés. ». 3.

stated that the Supreme Court had examined all aspects of the case and had had regard also to possible shortcomings in the proceedings which had not been challenged by the applicant as required by Article

L'article 254 du Code CIMA pose le principe de l'existence d'un recours des tiers payeurs et détaille les prestations ouvrant droit à recours et notamment " les prestations versées par les organismes sociaux

    Chapter 25 of the Code of Civil Procedure allows a person to appeal in court against an authority whose actions breach his rights (Article 254).

warranting the applicant’s release from detention as provided for by Article 259 of the Code had been established.

Peter Maxwell, avait saisi la Commission le 25 mars 1991 en vertu de l’article 25 (art. 25).