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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
LUCCIANA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
1 avril 2010
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, intimée, prie la cour, au visa des articles L 251-2 et suivants du code des assurances et des articles 4 et 5 de la loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, de : - vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Le 30 juillet 2010 Catherine X...a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC006287615
21 mai 2019
21 mai 2019
She stated that the doctors were liable under Article 251 of the Criminal Code for the criminal offence of providing inadequate medical treatment. 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il releva qu’aux termes de l’article 251 § 2 du CPP, dans le cadre des enquêtes et procès relatifs à des infractions relevant de l’article 250 du CPP, lorsque les procureurs de la République avaient besoin
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Le 23 octobre 2009, Mme X... a présenté une requête en séparation de corps, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323213_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
251-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le 23 mars 2020, Madame [N] [D] [I] épouse [G] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur X... le 20 juin 2008 sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a, par
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93185
20 avril 2016
20 avril 2016
Jean Charles X... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515698_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du même code, applicable en vertu de l’article L. 251-6 : « L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100789
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... se sont mariés en 1987, sans contrat préalable ; que deux enfants sont issus de cette union ; qu'un jugement du 30 juillet 2009 a notamment prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 251
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e840
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Le 21 septembre 2007, Monsieur X... a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904bb
3 avril 2013
3 avril 2013
Suite au dépôt le 22 octobre 2008 par Monsieur René X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93557
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mikhaïl Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991
20 novembre 1995
20 novembre 1995
Aux termes de l'article 251 de la loi maritime, " (...)
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991
6 septembre 1993
6 septembre 1993
Elle a également ajouté que cette règle était conforme aux tendances fondamentales du système juridique belge, se référant au dernier alinéa de l'article 251 du Code de commerce qui dispose que "la responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521
13 juin 2018
13 juin 2018
l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce
Source officiellePage 14 sur 5575