En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier, n'est manifestement pas

arrêté la liste des candidats par une décision publiée au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1987, elle a publié trois listes complémentaires les 12 mars 1988, 21 juin 1988 et 25

25 et la possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1 sont erronés, - que pour valider la résolution n°17, il fallait dans le cadre de l'article 26 lors du vote l'obtention des deux tiers des

[Q] car l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ; 2°/ que le juge doit, en

suite de la diffusion de plusieurs projets entre le 21 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, mentionne que le montant des travaux faisant l’objet de la résolution n° 13, adoptée à la majorité prévue par l’article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

VICTIME DANS SA VIE PROFESSIONNELLE EN CONSÉQUENCE DE L'ACCIDENT - CONSÉQUENCE - RECOURS SUBROGATOIRE EXERCÉ PAR LA CAISSE AU TITRE D'UNE TELLE PENSION - APPLICATION DES DISPOSITIONS ISSUES DU IV DE L'ARTICLE

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine – Enquête de l’OLAF – Sanction disciplinaire – Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation – Article

X ne conteste pas utilement les motifs par lesquels la cour a jugé que les dispositions de l'article 25 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 avaient purgé l'avis de mise en recouvrement des vices qui

propres constatations et a violé l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1979 (en réalité 1976), ensemble l'article L. 2262-1 du code du travail. » Réponse

[I] [K] et Mme [X] épouse [I] [Q] ont délivré à Mme [G] [J] un congé pour motifs légitime et sérieux à effet au 24/04/2024 à minuit , sur le fondement de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89 motivé par

L. 431-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - APPLICATION DES DISPOSITIONS ISSUES DU IV DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 21 DÉCEMBRE 2006 [RJ1] - POSTES DE PRÉJUDICE SUR LESQUELS IMPUTER LA RENTE - PERTES DE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

l'inobservation de telles prescriptions ne saurait, à elle seule, entacher d'irrégularité les décisions prises lors de ladite délibération ; Sur la légalité interne : Sur le moyen tiré de la violation des articles

sauf à relever, ce qu'elle n'a pas fait, que la société Seafrigo s'était vu céder cette lettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article

anonyme Armement Lucas et Cie , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article