L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article

Le Parlement maltais a fait passer plusieurs amendements au code pénal maltais avec la loi III de 2002 (voir la notification légale 94/2002 pour l’article 409A, l’article 412B, paragraphe 2A de l’article

C. contre la France et enregistrée le 17 août 1994 sous le N° de dossier 24915/94 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;  

ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, ayant prêté le serment de l'article

mesure où au fur et à mesure du déroulement de son contrat de travail, sa durée hebdomadaire a été successivement ramenée à 30 heures, puis à 25 heures, puis à nouveau à 30 heures, puis à 26 heures,24,5

Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 626 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32

La procédure prévue aux articles 2435 et suivants du code civil relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire.

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

N° G 19-82.354 F-D N° 2496 CK 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

.) - 24952/94 Décision 15.12.1998 [Section II] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention provisoire irrégulière: recevable Article 5-3 Libéré pendant la procédure

1997 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2493

N° H 19-82.399 F-D N° 2497 CK 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [H] [P] chez Me Marine COLTAT [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2493