CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 N.C. c. Italie (déc.) - 24952/94 Décision 15.12.1998 [Section II] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention provisoire irrégulière: recevable Article 5-3 Libéré pendant la procédure Détention provisoire sans motifs: recevable Le requérant, ingénieur de son état, travaillait comme conseiller et représentant pour la société   X. Une instruction fut ouverte contre lui car il était soupçonné d'abus de pouvoir et de corruption. Il avait en effet nommé le chef de l'urbanisme d'une collectivité locale ingénieur en chef pour la construction d'une route et codirecteur des travaux de construction d'un centre de détention de district. Un mandat d'arrêt fut émis au motif qu'il y avait un risque sérieux qu'il commette d'autres infractions du même ordre étant donné qu'il continuait d'occuper son poste dans la société X et que les travaux n'étaient pas encore terminés. Le requérant fut arrêté le 3   novembre 1993 et placé en détention provisoire. Le 30 novembre, il demanda à être élargi en faisant valoir qu'il avait démissionné de son poste à la société X. Sa demande fut rejetée le 3   décembre mais, suite à un recours, le tribunal de district jugea qu'il n'y avait plus de motif de le maintenir en détention et ordonna sa libération. Le requérant était resté détenu 47   jours. Il affirme que sa détention était dénuée de tout fondement. En outre, la législation italienne ne lui permettait pas de demander réparation. Recevable au titre de l'article 5 §§ 3 et 5.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence