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3 274 résultats pour « article 2454 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6034796c7f5d086779bb53c7

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2458 et suivants du code civil, pour obtenir, de droit, l'attribution judiciaire du bien à son bénéfice avec publication corrélative.

Source officielle

Page 14 sur 164

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163a9

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 3

6643a64dda34cf7c590a9122

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

pour avocat Me Eugénie DUBOIS TOURE,, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante, vestiaire: 38, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6801456370f05fda0a9558e2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan GUIOL - 2450

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31925

Cassation

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68563cdc6046d476332b8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411598_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, représentée par la SELARL Aedifico, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel la commune de Montigny-lès-Cormeilles a refusé l'autorisation d'aménagement n°AT 095 42 2424

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02452

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

N° W 19-81.377 F-N N° 2452 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873ff

Appel

6 avril 2005

6 avril 2005

20240 ISOLACCIO DI FIUMORBO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2451

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231915

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 8 § 1 of the Convention relating to unlawful search which are the subject of well ‑ established case law of the Court (see

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54088

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425df0bb2f8a66ca5fb65

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/2454 - JLD hospitalisation Mme [J] [D] [Z] née le 30/06/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e5c432ce7d11a7007b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaf6a0de54ff609f7ef0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'article 555 du code civil n'était pas applicable en l'absence de construction de gros 'uvre sur un fonds voisin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301067_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b698

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02454

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

N° Z 18-84.389 F-D N° 2454 CK 26 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD005346607

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Il invoque à cet égard l’article   6 § 2 de la Convention. Les parties pertinentes de l’article 6 de la Convention sont ainsi libellées   : «     1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002058904

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 31.

Source officielle