Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 3 — 24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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MINUTE N° 24/01113




Chambre 4/section 3

N° RG 24/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFPN


JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

DU 24 Avril 2024


Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière,


DEMANDEUR

Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Flavie ROGÉ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire: D0789,

ET

DEFENDEUR

Madame [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Eugénie DUBOIS TOURE,, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante, vestiaire: 38,









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement de divorce prononcé le 29 décembre 2023 entre Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [B] [F] (RG 23/2459) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), 

Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Monsieur [R] [N] recevable,

Rectifie ce jugement comme suit : 

Dit que la mention suivante, inscrite à la page neuf de cette décision :

" Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2021 ", 

Est remplacée par la mention :

" Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2021 ",

Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 29 décembre 2023,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,

Laisse les dépens à la charge de l'État.




LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL