AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb429cdc6046d47e5aa9a
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 et suivants et 2308 et suivants du code civil.
Source officiellePage 14 sur 140
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa4
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Elle a facturé son intervention à la somme globale de 5 083, 90 ¿ (2745, 50 ¿ et 2338, 40 ¿). Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
Source officielle