246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA), QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A DEBOUTE MME P.

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances

Pierre X... suivant acte du 13 décembre 2004 et inscrite au tableau de l'ordre des avocats le 9 mars 2005 ; que la cession a été exonérée des droits d'enregistrement en application des articles 238 quaterdecies

-de prononcer le divorce en application des dispositions des articles 238 et 246 alinéa 2 du Code Civil. -de condamner Monsieur X... à lui payer 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Il a placé ces plus-values sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Elle fait valoir que : - elle est en droit de bénéficier de la réduction d'impôt en 2012 prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour le versement de 2 000 euros dont elle justifie ;

en charges et se rapportant à des cadeaux, constitués de chèques cadeaux et de bouteilles de vin et de champagne, au motif que ces sommes et leurs bénéficiaires, contrairement aux prescriptions des articles

décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

n'a pas justifié que la Société Alpha-Services, qui a son siège social en Suisse et à laquelle elle a versé une commission de 332 422,40 F, était soumise à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " ...

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire

F et que les intérêts de retard seront appliqués pour le surplus des impositions laissées à la charge de la société, à l'exception des impositions complémentaires résultant de la mise en oeuvre de l'article

Aux termes de l'article 238 A de ce code : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui