MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

, a déclaré à l'huissier de justice poursuivant qu'elle avait été condamnée à payer à la société Bronner la somme de 2 922 740,67 euros en principal et qu'elle avait réglé à cette société la somme de 1

Vu 1°), sous le numéro 112 233, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M.

Christian EB..., demeurant ..., 229 / Mme Rose EK..., demeurant ..., 230 / Mme Dominique ZT..., demeurant ..., 231 / M. Denis ED..., demeurant ..., 232 / M.

de régulation de l'énergie n° 2017-237, n° 2017-238 et n° 2018-012.

Michel, Marcel XX..., 231 / Mme H..., Marie, Magdalaina Moisson Mareschal de Monteclain, épouse XX..., 232 / Mme Houria XE..., 233 / M. Eric XO..., 234 / M.

survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230, L.231 et L.232, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet..." ; qu'aux termes

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Faits et procédure 1.

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ce moyen ne peut être accueilli devant la Cour ; "alors que, en application des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.3.a de la Convention

d'outrage par paroles à personnes chargées d'une mission de service public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure

233, 235 et 278-1 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'expert doit respecter le principe du contradictoire pendant le déroulement des opérations d'expertise, de sorte qu'il ne peut, en

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction