83-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION POUR

[D] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Madame [M] [X], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (Algérie), et Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12], [Localité

de l'article 700 du code de procédure civile.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

872 du code de procédure civile et ne peuvent qu'être accueillies, par application des articles L. 223-27 et L. 238-1 du code de commerce, dès lors qu'elle justifie avoir vainement mis en demeure M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dôme est condamné àpayer à M.

immobilière Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Marine à payer à la communauté urbaine de Brest métropole océane la somme de 1 500

Sur le divorce En application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté

, pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code dans sa rédaction applicable antérieurement au décret

; que, par suite, l'article 395 du Code des douanes ne pouvait servir de fondement à sa condamnation au paiement des droits fraudés, réparation civile" ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable à la présente procédure, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les

Autorisé par cette ordonnance, Frédéric Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par exploit du 22 juillet 2008.

Elle en déduit que la prorogation du délai d'un an imparti par l'article 237 du code des douanes communautaire n'est pas possible puisque elle n'est autorisée que dans le cas de l'article 239.

Section D no 176 " Derrière les Jardins ", 234, 237, 238, 239 et 356 lieudit " Fontaine à Lison " . Section D no347, 348, 349 lieudit " La Vigne " .

des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [M], [Q] [D], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire) et Monsieur [Z], [R] [L] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril