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119 310 résultats pour « article 235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

686c0db2dd7001754d61b006

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et arrêts prescrits à Mme [H] [S] suite à son accident du travail du 4 mars 2021 ; Vu le courrier de rappel au docteur [V] [L] du 20 juin 2025 ; Vu la réponse du docteur [L] du 21 juin 2025 ; Vu l'article

Source officielle

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TJ

Pôle social

686eb0ae72b5e5e648cae910

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT 03 Juillet 2025 Affaire : N° RG 23/00923 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHFZ DEMANDERESSE : S.A. [6] [Adresse 8] [Localité 3]

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b372b5e5e648cae9c0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [U] suite à son accident du travail du 10 mars 2020 ; Vu le courrier de rappel au docteur [M] [W] du 5 mai 2025 ; Vu l'absence de réponse du docteur [M] [W] ; Vu l'article 235 du code de procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616344

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1971 A 1974 EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330585

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

estimant que la notification de redressement adressée à la SOCIETE TOLAZZI FRANCE le 6 mai 2002 était suffisamment motivée alors même qu'à la suite d'une erreur de plume, elle faisait référence à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 235 ter ZC du code général des impôts : " I.- Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625962

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

sur le revenu : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des I et I bis de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

' - en son article 2 ' Détermination du montant de l'impôt' , à la rubrique 'Contributions additionnelles à l'IS au titre des montants distribués': 'Selon l'article 235 ZCA 1° du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001777_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

C n'est pas fondé à soutenir que l'article 235 du statut du personnel de la Banque de France aurait été méconnu. 8. En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure   au cours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD006749610

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

    Par réquisitions écrites du procureur fédéral du 29 décembre 2009, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers fut chargée du contrôle, prévu par l’article 235 ter du CIC

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000028839837

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...) " ; qu'en vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110479

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L'article 235 du décret du 27 novembre 1991 dispose que le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9) de la loi du 31 décembre 1971

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8d7

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

5. 1. c et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 ; d Attendu qu'il ne résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200620

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

par un tiers spécialisé dans le domaine de l'économie de la construction ; que la SIHPM a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de changement d'experts, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba3897d5920008107257

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le courrier de Me Fatma FERCHICHI en date du 16 janvier 2024 informant de l'impossibilité de Me [U] d' effectuer la mission qui lui a été confiée pour des raisons indépendantes de sa volonté, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

613720accd580146773ed4da

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

sur le produit incriminé, et si la campagne qu'il avait entreprise ne conduisait pas la société Lambert à craindre qu'un tel excès ne se renouvelât à son préjudice, la Cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6915bcc45cc9fa7cae5f45c4

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu le courrier du comité en date du 24 septembre 2024 refusant la mission, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Disons qu'il convient de remplacer le comité régional de reconnaissance des

Source officielle