CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

111 668 résultats pour « article 233-2 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308936_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308937_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108010_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406181_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 8 de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506405_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502161_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103852_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02054_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409881_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - elle remplit les conditions d'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2, L. 200-4 et L. 233-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301898_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03600_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505421_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 233-15 du même code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207641_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des dispositions de cet article ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509653_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407532_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff61

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201449_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203542_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur l'article L. 233-1 au lieu de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507147_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, qui méconnaît, en premier lieu, les dispositions des articles L. 233-2

Source officielle

Page 14 sur 5584

← PrécédentSuivant →