décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles

[Z] [P] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/36988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

Le 09 janvier 2010, Philippe Z... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque sur le fondement de l'article 233 du code civil et celle-ci a formé une demande

455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation du procès-verbal

laquelle les parties ont introduit l’action en divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133

/12/05 : - ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code Civil, - l'ayant débouté de ses prétentions, - l'ayant condamnée aux dépens; Les faits de la cause

233 et 234 du code civil.

en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 6 août 2000 à [Localité 10] (SYRIE) ; Vu l’assignation en divorce en date du 12 août 2022, Vu le le procès verbal d’acceptation prévu par les article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2D N° MINUTE : 5 JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

Sur le divorce -Sur la demande principale en divorce au titre de l’article 233 du Code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la

Par requête conjointe du 20 septembre 2024 déposée au greffe le 03 octobre 2024, Monsieur [F] [Y] [V] et Madame [H] [V] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe du 19 juillet 2024, déposée au greffe le 02 décembre 2024, Monsieur [Y] [J] et Madame [E] [Z] [N] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Cour de ce siège du 30 avril 2008, Corinne X...fit assigner son époux en divorce le 04 mars 2008 par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras sur le fondement de l'article

-X...en application de l'article 233 du Code Civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et a par ailleurs condamné Rolland Z

A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,