[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

MOTIFS La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2028 ancien du code civil (devenu 2305) qui

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice.

, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' En l'état des paiements effectués entre les mains de la Bnp Paribas et du Crédit Lyonnais, le Crédit logement est fondé à agir, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT affirme que les conditions de l'article 2308 du Code civil sont cumulatives, que les appelants ne démontrent ni que la caution aurait payé sans

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

2305 du code civil.

de l’article 2308 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; - que les dommages-intérêts prévus au dernier alinéa de l’article

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la

requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 84/2301

2310 et 2314 du code civil En application de l'article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans l'un

Elle souligne que les griefs qu'il articule en faveur de son droit d'engager la responsabilité de la banque lui sont inopposables son recours étant fondé sur l'article 2305 du code civil, et M [F] n'ayant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, la société Compagnie européenne de garanties et cautions demande, au visa des articles 2305 et 2306 du code

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

Elle demande en conséquence au Tribunal, en application de l’article 2308 (2305 ancien) du Code Civil : ∙de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 124 398,38 Euros outre intérêts au taux légal

légal à compter du 17 juin 2024 ∙ de le condamner à lui payer la somme de 3 620,31 Euros au titre des frais de l’article 2308 et subsidiairement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ∙