1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

incorporels et corporels a été transférée à la société Cels Laboratoire devenue Laboratoire Cevrai FCV ; que ce bien meuble appartient donc à l'exploitant des lieux par application de la présomption de l'article

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

juridiction d'appel du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance et compétente pour connaître de la demande reconventionnelle de Madame Dominique E... ; que Madame Héléna Y... invoque l'article

Selon eux, l'action en revendication tirée de l'article 2276 du code civil est prescrite. Ils évoquent les buts opportunistes de la société Fonimmo-[Localité 16], M.

sans qu'il en ait été tenu informé ; Considérant que pour s'opposer à cette demande et conclure à la confirmation du jugement sur ce point, la société intimée invoque à son profit la possession de l'article

1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire et Juger qui ne sont que la reprise

Par ses conclusions reçues le 18 février 2015, Mme Chrysie X...demande à la cour, au visa des articles 901, 2276 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire et juger

De plus, ils opposent la possession mobilière de l'article 2276 du code civil, laquelle ne peut être contredite par une simple facture ou contrat de vente.

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

débiteur parce qu'ils se trouvent dans un local lui appartenant ou occupé par lui, il incombe au débiteur qui prétend ne pas en être le propriétaire malgré les apparences de faire échec aux termes de l'article

A titre subsidiaire l'EARL [Adresse 9] fonde son action sur les dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil en faisant valoir que la SELAS Egide ès qualités est entrée en possession des

du débiteur parce qu'ils se trouvent dans un local occupé par lui, il appartient au débiteur qui dénie sa qualité de propriétaire malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article

] [Adresse 4] représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau D'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Vu les articles 2224, 2266 et 2276 du code civil JUGER l’action de Monsieur [Y], de la SCI FONIMMO [Localité 8] et de la SCI HUET HOLDING prescrite.

avocat des sociétés Whirlpool France, Beko France et Whirlpool ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

1599 du code civil, -la société Kanengue ne peut se prévaloir d'une possession en application de l'article 2276 du code civil dès lors que la présomption de propriétaire apparent ne s'applique pas à

A titre subsidiaire ils fondent leur action sur les dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil en faisant valoir que la SELAS Egide est entrée en possession des biens litigieux de mauvaise