L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

2261 du Code civil.

I... dit D... revendique la propriété d'une parcelle supplémentaire de 2 000 m² ; que c'est l'objet du litige ; que l'article 2261 du code civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

450 du code de procédure civile.

-S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts X...

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Y..., Z... et A..., sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les pièces soumises par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS

564 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

678, 679 et 680 du code civil.

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 909, 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Cet arrêt a été frappé de pourvoi par monsieur Pascal X... et, par un arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation, au visa de l'article 2261 du Code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel