2247 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que pour débouter M.

la décision est non advenue en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant, toutefois, que la société SOCOTEC ne remet pas en cause la validité de l'assignation en

-Constater que la jurisprudence des Première et Deuxième Chambres Civiles de la Cour de Cassation vise expressément l'article 2244 du Code Civil dans son ancienne rédaction, et ne concerne pas spécifiquement

X... avaient été, à chaque, fois, rejetées par les juges, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'effet interruptif

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

1147 du code civil, et le fondement subsidiaire de l'(ancien) article 1382 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour condamner

Dès lors, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil susvisées, M. et Mme [L] doivent être considérés comme étant cotitulaires du bail, ce qui implique qu'ils sont tenus solidairement

H... s'est désiste de cette procédure ; que le caractère interruptif de la prescription a de ce fait été annulé et ce en application des dispositions de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction antérieure

l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil, était soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévue par l'article 2270-1 du code civil jusqu'à l'abrogation de

TT... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Par application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, le salarié dispose d'un délai de 2'ans à compter de la notification de la sanction pour la contester en justice mais l'article

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

2244 et 2247 du Code civil, 56 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 4, de la CMR, et, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des autres motifs

L..., la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen résultant de la prescription de première de ces actions, a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une juridiction décide

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande

2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 et 2247 du code civil et de l'article 386 du nouveau code de procédure civile que l'interruption de la prescription