2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; Mais attendu que la société Julie s'étant

juges ont violé, en statuant ainsi, l'article 2241 du code civil qui dispose que la demande en justice, même en référé interrompt la prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même

1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,

2247 ancien du code civil.

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

Elle explique que pour faire jouer les règles d'interruption de forclusion visées aux articles 2240 à 2246 du code de procédure civile, encore faut-il que l'action en justice ait été dirigée contre la

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

Civ. 1ère du 16 juin 2011 no 10-11964) ; Attendu que les causes d'interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du code civil ; Attendu que selon l'article 2241 du code civil

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

X... a, par acte d'huissier de justice du 4 septembre 2000, assigné, sur le fondement des dispositions des articles L. 226-1 et suivants du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC) en indemnisation

. ; Attendu, d'autre part, que, Mme X... ayant invoqué l'application des articles 2240 à 2246 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et les parties ayant discuté de l'effet du dire

dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté, qu'il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même

2259 du code civil, et 2240, 2241, 2244 et 2271 de ce même code ; 3.

compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2226 nouveau du code civil ; 2°/ qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article