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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200298
21 février 2008
21 février 2008
que les parties n'avaient pas invoquée et qui ne les a pas invitées à présenter leurs observations sur ce moyen a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3°/ que, conformément aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216644_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. ".
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d1f
26 novembre 1992
26 novembre 1992
légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2003588_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ".
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b6e6
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Jean X... tout droit à rémunération sans violer l'article 1999 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel en privant M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f097f
10 mai 1989
10 mai 1989
déclarant que cette stipulation n'instituait pas un délai de prescription conventionnel pour en déduire la compétence du tribunal arbitral, dénaturé une clause claire et précise, et violé ainsi les articles
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2407970_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, en annexe de son budget et de son compte financier, tenir un état sommaire précisant, article par article, les montants de dépenses et recettes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108
23 mai 2012
23 mai 2012
22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146
23 mai 2012
23 mai 2012
22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147
23 mai 2012
23 mai 2012
22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed965
4 juin 1987
4 juin 1987
non équivoque de l'intention de renoncer à solliciter des commissions calculées sur le chiffre d'affaires de la société ; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
61372507cd5801467741a630
31 octobre 2007
31 octobre 2007
départ du salarié et renonçaient par là même, au cours de la prescription ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6137250dcd5801467741a8e7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
départ du salarié et renonçaient par là-même, au cours de la prescription ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7db7
3 mars 1993
3 mars 1993
l'action à l'encontre de la société IM Gibard, sans avoir recherché si cette extinction était subordonnée à des conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403075_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
judiciaire ni d'être scolarisé ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02729
18 décembre 2007
18 décembre 2007
faute d'acte d'engagement de la commune, aucune créance d'honoraires ne peut être opposée à cette dernière par l'expert comptable ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1e0
28 avril 1987
28 avril 1987
Y... s'est prévalu de la règle de l'article 1341 du Code civil ; que les juges du fond ont estimé, au vu du résultat de l'enquête que la somme réclamée était bien due par M. Y... ; Attendu que M.
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