1134 et 214 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Colmar, 21 avril 1997) qui, statuant sur renvoi

amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou

X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre, 21 mai 1997, arrêt n° 903 D) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour les travaux effectués sur

que dès lors, l'instance en divorce avait été éteinte le 2 février 1996, date de signification de ce désistement à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

The applicant was convicted of aiding and abetting that other person to inflict damage to private property out of political hatred or enmity (Article 214 § 2 of the Criminal Code) and sentenced to two

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1909 ET LA LOI DU 24 JUILLET 1881 ; CONSIDERANT QUE LES VETERINAIRES CHARGES DES MESURES DE PROPHYLAXIE PREVUES AUX ARTICLES

TROUVER DANS TOUTES LES INSTANCES, N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE LA SAISIE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES

de cet article et en se bornant à user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M.

cour d'appel d'avoir décidé que la demande de réduction de la contribution aux charges du mariage formée par lui était irrecevable pour la période antérieure à l'assignation, alors qu'il résulte de l'article

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FIXER AU 5 JANVIER 1971 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQU'IL EST DETERMINE JUDICIAIREMENT, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE

X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Félix X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ... à Saint-Clar (Gers), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : A titre principal : - l'administration fiscale a, à tort, fondé les impositions litigieuses sur l'article 214-15 du plan comptable

énonçant que les dépenses engagées par l'un des époux pour l'amélioration d'un bien de l'autre conjoint allaient au-delà de la contribution normale aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

à l'article 214.