L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

municipal. / Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ».

L. 2122-1 du code du travail dispose que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli

2021, qui lui sert de fondement ; il y a violation, par cette délibération, des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut prospérer ; - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut prospérer ; - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas

de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales.

E les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121

L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; qu'ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée

La seule circonstance que le délai de convocation des membres du conseil municipal prévu par l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l’article L. 2122-8 du même

des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.

dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail.

En deuxième lieu, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122