TA30 · 4ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, et des mémoires enregistrés le 31 janvier 2023 et le 10 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 2023 du conseil municipal de Pompignan " portant désignation du nombre d'adjoints " au maire à la suite de l'élection municipale complémentaire partielle qui s'est déroulée les 5 et 15 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pompignan de réunir à nouveau le conseil municipal de Pompignan " pour que ce dernier décide, ou non, s'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints ", dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; au 30 janvier 2023, la délibération attaquée n'était pas publiée ; la présente requête ne relève pas du contentieux électoral, de sorte que le délai de recours contentieux de 5 jours ne s'applique pas ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors que le contenu certifié conforme de l'extrait du procès-verbal des délibérations ne correspond pas au contenu de la délibération elle-même ; la certification conforme est elle-même irrégulière car antidatée ; 
 - l'intervention du secrétaire général de la mairie, non prévue au règlement intérieur du conseil municipal, ne s'est pas contentée de donner des renseignements aux conseillers municipaux, mais a exercé sur eux une pression illégale ; 
 - l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, relatif au droit d'information des conseillers municipaux, a été méconnu ; le maire a présenté en séance de façon tronquée aux conseillers municipaux le point n° 2 de l'ordre du jour, en limitant à cet égard les prérogatives du conseil municipal et en ne citant pas l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales ; la réponse des services préfectoraux à la demande adressée au titre du contrôle de légalité, comme la réponse du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, ont également été tronquées ou transformées en séance ;  
 - l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, dès lors que le maire a explicitement refusé en séance que le conseil municipal discute de l'éventualité d'une réélection des adjoints ; l'attitude du maire en séance constitue un détournement de pouvoir au regard des dispositions combinées de l'article L. 2121-10 et des articles L. 2121-14 et L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales ; le maire a fait pression sur les conseillers municipaux lors des débats ;  
 - l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, dès lors que son droit de conseiller municipal à exposer en séance des questions orales a été interrompue de façon répétée et insistante ; 
 - la délibération attaquée a été votée à main levée et non à bulletin secret comme cela a été demandé en séance, en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et alors que la question posée concerne une nomination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la commune de Pompignan, représenté par Me Vrignaud, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Pompignan soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que la décision attaquée ne fait pas grief ; 
 - à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée. 
 Les parties ont été informées le 7 mars 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à venir paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 119 du code électoral, et de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Brossier, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - puis les observations de Me Vrignaud, avocat, pour la commune de Pompignan. 
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 23 janvier 2023 du conseil municipal de Pompignan " portant désignation du nombre d'adjoints " au maire à la suite de l'élection municipale complémentaire partielle des 5 et 15 janvier 2023, et d'enjoindre par voie de conséquence au maire de Pompignan de réunir à nouveau le conseil municipal de Pompignan " pour que ce dernier décide, ou non, s'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : " Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal ". Aux termes du cinquième alinéa du même article : " Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a le choix, après une élection partielle, de décider soit de faire procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints, soit de ne faire procéder à une élection que pour pourvoir aux postes d'adjoints vacants.  A cet égard, il appartient au maire de ne pas ignorer l'éventuelle volonté de la majorité du conseil municipal de faire procéder, consécutivement à une élection municipale partielle, à l'élection de l'ensemble des adjoints plutôt qu'à l'élection aux seuls postes des adjoints démissionnaires.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'argumentation de M. B, que celui-ci a introduit sa requête en invoquant les dispositions précitées de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, afin de contester le fait que lors du premier conseil municipal suivant l'élection municipale complémentaire partielle qui s'est déroulée les 5 et 15 janvier 2023, ledit conseil municipal n'a pas été mis à même de décider, soit de faire procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints, soit de ne faire procéder à une élection que pour pourvoir aux postes d'adjoints vacants. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient M. B, le présent litige relève du contentieux électoral de sorte que, s'agissant du délai de recours contentieux, le litige n'est pas soumis au délai de droit commun de deux mois, mais aux dispositions dérogatoires propres au contentieux électoral. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ". Aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif au délai de réclamations et de recours contre les élections des conseils municipaux : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. () ".  Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ". 
 5. A la suite de l'élection municipale complémentaire partielle qui s'est déroulée les 5 et 15 janvier 2023, la séance litigieuse du conseil municipal s'est déroulée le 23 janvier 2023. Il résulte des dispositions précitées que le délai de recours contentieux contre la délibération attaquée expirait le 29 janvier 2023. Il s'ensuit que la présente requête introductive d'instance, enregistrée le 30 janvier 2023, est tardive. A cet égard, M. B, qui a participé à la séance du 23 janvier 2023 en sa qualité de conseiller municipal, invoque inutilement la circonstance que la délibération attaquée n'était pas encore publiée au 30 janvier 2023. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la délibération attaquée doivent être rejetées ainsi que, par suite, ses conclusions susvisées à fin d'injonction, dès lors que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par la commune de Pompignan au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête n° 2300331 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pompignan formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Pompignan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. B. BROSSIER 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 K. BALA 
 Le greffier, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.