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175 627 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300554

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[S] à M. et Mme [T] des deux parcelles sur lesquelles il dispose d'un bail ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208594_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300360_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-7 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît [] 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202671_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Code civil, « Vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, « Vu l'article R 211-3-26 11° du Code de l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:AV15006

Cassation

18 mars 2013

18 mars 2013

Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.211-3-4 ou R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300731_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995d81d302277d8e8cd4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 211-3-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502695_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210742

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210019

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

S'agissant du fondement de l'article L 211-3 du code de l'action sociale et des familles, son application était conditionnée à la qualification de l'Unadfi en "association familiale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201063

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

I... soulève, a juste titre, les dispositions de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f3

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

société avait été dissoute et que le jugement définitif du 26 octobre 1995 prononçant la dissolution de la SCI avait ordonné au liquidateur de régler les comptes courants, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257741

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47030

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

victimes, pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'assurance liée à une activité de garagiste au sens de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79adc71d9f5effbdf29d1

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle expose que : les saisies ne respectent pas l'alinéa 4 de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, elle est titulaire de plusieurs compte auprès de la société Banque Rhône

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

statutairement prévue pour le seul retard dans le paiement "d'appels de fonds", à des créances qui ne consistaient ainsi qu'en un remboursement de dépenses antérieurement effectuées, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500035_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

Source officielle