AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300554
12 mai 2016
12 mai 2016
[S] à M. et Mme [T] des deux parcelles sur lesquelles il dispose d'un bail ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à
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