Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article

à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

Aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

Les dispositions de l'article 200 sexies alors en vigueur du code général des impôts instituaient un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons

En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

200 quater du code général des impôts ; - les doctrines administratives BOI-RSA-PENS-20-20-20 du 11 juillet 2014, BOI6IR6RICI-280-40, n°10 du 12 août 2015 et la réponse Batho, AN 8 juillet 2008, p.

200 quater du code général des impôts ; - les doctrines administratives BOI-RSA-PENS-20-20-20 du 11 juillet 2014, BOI6IR6RICI-280-40, n°10 du 12 août 2015 et la réponse Batho, AN 8 juillet 2008, p.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

prévues aux a) et b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

. ; le service a commis une erreur de droit en leur refusant le bénéfice d’une réduction d’impôt à raison des versements réalisés au profit d’organismes visés par l’article 200 du code général des impôts

les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

aura converti les actions au porteur ou en aura disposé (...) " ; que l'article 200 A du même code, dans sa rédaction applicable aux options attribuées avant le 27 avril 2000 prévoyait : " 2.

intervention " produites en son nom ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'étranger comparant susnommé a été entendu conformément à l'article 14 de la loi du 10/03/1927; DECISION Rendue le 25 Février 2000 par arrêt prononcé en audience publique, en présence de Z S après en