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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104090_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2.2 du même règlement : " Sont interdits en toutes zones : - tout nouveau logement, () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401197_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
il soutient, elle n’a pas été absente pour maladie sur l’ensemble de l’année 2023 puisqu’elle a repris le 20 décembre 2023 ; - elles sont entachées d’erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e3e
4 juin 1999
4 juin 1999
En outre, elle fait valoir que la S.C.M "ARCHITECTURE" n'a pas respecté les termes de l'article 2.2 du contrat et n'a pas restitué le matériel en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2.2 de la partie 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'article 2.2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494598
19 janvier 2011
19 janvier 2011
l'avenant conclu le 17 février 1994 : La convention (...) prendra fin lors de l'achèvement complet des travaux, de la remise du décompte final et des plans de récolement ; que, toutefois, il résulte de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 2.2 des conditions générales d'octroi et de suivi des Cifre : " L'ANRT instruit chaque demande dans un délai de deux mois, après complétude du dossier, sauf lorsque les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605
23 mai 2017
23 mai 2017
X... soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'intégration de sa rémunération variable tel que le prévoyait l'article 2.2 de l'accord statutaire ; Attendu cependant que plusieurs conditions n'étaient pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02084
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L'article 2.2 de l'accord relatif aux horaires des « personnels de production » stipule que « la réduction du temps de travail est différente en fonction des cycles de travail : 1X8 ( 1X7), 2X8 (2X7),
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En quatrième lieu, les dispositions de l'article 2.2. de ce même document imposent aux constructions d'être implantées en retrait des limites séparatives d'au moins 6 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302605_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
UC7, UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme ; * elle méconnaît l'article 2.2 de la zone M-U du plan de prévention des risques d'inondation.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490297.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
prévoyait la création d'un parc de stationnement de plus de cinquante places, ouvert au public ; - commis une erreur de droit en retenant que le respect des règles générales de prospect prévues à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00589
20 mai 2008
20 mai 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que si les parties ont la faculté de stipuler, dans les conventions souscrites à titre principal pour un autre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un premier arrêt n° 21VE00514 du 26 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de l'association " Horizons Vendômois " et autres, a modifié l'article 2.2 de l'arrêté attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553
24 octobre 2018
24 octobre 2018
au permis à points, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des articles 2.1. et 2.2. dudit accord - prévoyant que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions
Source officielle18° chambre 2ème section
65b16403b9f94e984650d68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 2.2 du contrat de cession de fonds de commerce stipule que : "Au titre de ce bail, le Vendeur [la S.A.R.L. LA SPAGHETTERIA désormais la S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
64a50c6bb8594705dbfcc9ea
4 juillet 2023
4 juillet 2023
risque, le paiement de 18 347,10 euros ; - que la société Medilys devait prendre en charge les cotisations sociales afférentes à la rémunération due au titre du congé de maternité en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2ae9a34ad10008581c39
18 janvier 2024
18 janvier 2024
entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2aeda34ad10008581c3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 2.2 de ce texte conventionnel dispose que sont transférables les salariés qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif: '-disposer des documents d'identité et d'autorisation
Source officiellePage 14 sur 750