1992 du Code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

1989 du code civil prévoit que le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; Qu'il doit répondre, en application de l'article 1992 du même code, du dol et des fautes

MOTIFS L’article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. [...]

vigueur et, le cas échéant, de conseiller de faire modifier un document afin que la Société IPO TECHNOLOGIE puisse bénéficier d'un avantage prévu par cette réglementation, la Cour d'appel a violé les articles

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Agence du littoral aux dépens ; Vu l'article

1134, 1984, 1991 et 1992 du Code Civil, et 3. 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Subsidiairement, elle forme sa demande en réparation sur le fondement d'une faute dans l'exécution du mandat, sur le fondement des dispositions de l'article 1992 du code civil. Elle indique que M.

et des actes subséquents, quand le devoir de loyauté est inhérent à la qualité de mandataire, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la solution retenue et, partant, a violé l'article

pris en la personne de son syndic, et la S.A.R.L Pichet Immobilier Services devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 23 janvier 2024 afin de les voir condamner, sur le fondement des articles

JUGER que la société NEXITY LAMY engage sa responsabilité fondement de l’article 1992 du code civil à l’égard du syndicat des copropriétaires.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1992 du même code ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

société CITYA VENDOME LUMIÈRE de l’ensemble de ses demandes et prétentions. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2023, la SAS CITYA VENDOME LUMIERE sollicite du tribunal de : Vu l’article

circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour débouter Mme X... de son appel en garantie à l'encontre de la société Era Sudestimmo étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L'article 1992 du code civil dispose enfin que " Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ". 3.

vente ainsi dévalorisé était parfaitement inexploitable, ce qui expliquait la non-réalisation des objectifs contractuellement prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'infirmation, - en conséquence, - de condamner la SARL ALBA IMMOBILIER au paiement de la somme de 12 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, sur le fondement de l'article

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.