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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e2cd58014677421453

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale et

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421454

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale et

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197ca

Cassation

25 janvier 1988

25 janvier 1988

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dba

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

575, alinéa 1, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 665 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ées sur leur plainte avec constitution de partie civilec/Luc Z

61372561cd5801467741d368

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 209, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab7

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 197, 198 ET 216

Source officielle
CC

civ1

Ordre des avocats d'une action disciplinairec/M. X

60794cf19ba5988459c47990

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de la circulation et d'avoir conservé à titre d'honoraires une partie des indemnités versées ; que, constatant que le conseil de l'Ordre n'avait pas statué dans le délai de deux mois prescrit par l'article

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d47

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00018

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, alinéa 1, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd69

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421028

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

aux droits de la défense ; que si l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis, par télécopie en date du 19 juillet 2000 envoyée à la personne intéressée, conformément à l'article 197

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420233

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Que seul est recevable le pourvoi formé le 7 juin 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jacques Y

61372648cd580146774245db

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 427, 575-2,6 , 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3-a et b

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00757

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

197 et 803 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 197 du code de procédure pénale : 6.

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TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de proposition d’hébergement ou de logement adaptée précédant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f2

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

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CC

cr

61372637cd58014677423d83

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

date du 2 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf3f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc80

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 86, 114, 197, 198, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

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CC

cr

61372567cd5801467741d69f

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ;

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