Il soutient que l'erreur dans le calcul du TEG figurant dans le contrat de prêt entraîne, sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels

attendu que le moyen unique du pourvoi principal ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

stipulé à l'acte authentique du 29 juin 2002, était "une erreur de simple forme", de sorte qu'elle ne faisait pas grief aux époux X... puisqu'elle leur était favorable, la cour d'appel a violé les articles

l'objet d'un accord écrit, tandis qu'à défaut d'écrit le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

des intérêts est proportionnel au taux nominal et que ce résultat intangible est la conséquence directe du principe de construction du tableau d'amortissement d'un prêt, la Cour d'appel a violé les articles

cependant que s'agissant d'un réaménagement favorable à l'emprunteur comportant une baisse significative du taux d'intérêt de base, cette mention n'avait pas à y figurer, la cour d'appel a violé les articles

décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte courant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

- Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il

4,713201 % au lieu de 4,82 %, comme indiqué dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur était favorable à l'emprunteur ; qu'en annulant toutefois la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article

X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de

France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

indétermination de l'objet la clause faisant varier le taux de l'intérêt en fonction de l'évolution du taux de base bancaire et que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

demeurant 21, quai derenelle à Paris (15e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

vente ; Aux motifs que la société débitrice soutient encore que la créance n'est pas liquide et exigible parce que le calcul du TEG par la CRCAM du Languedoc n'est pas conforme aux dispositions des articles